ARRÊTÉ du 13 août 2014

Article 5

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Article 5

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Indemnisation des pertes agricoles due à une maladie), le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Indemnisation des agriculteurs pour la maladie de l'abricotier

Résumé. L'État prend en charge 65% des indemnités versées aux agriculteurs touchés par une maladie de l'abricotier.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Indemnisation des pertes agricoles due à une maladie), le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

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