Créé le 20 août 2014
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Haute-Corse (2B) ;
Gard (30) ;
Pyrénées-Orientales (66).
ARRÊTÉ du 13 août 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Haute-Corse (2B) ;
Gard (30) ;
Pyrénées-Orientales (66).