ARRÊTÉ du 13 août 2014

Article 4

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Article 4

Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne pourront faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Exclusion de l'indemnisation pour les arbres non entretenus

Résumé. Les arbres détruits sur des parcelles non entretenues ne seront pas remboursés par le programme d'indemnisation agricole.

Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne pourront faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.

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En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance