En vigueur depuis le 20 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'indemnisation pour les arbres non entretenus
Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne pourront faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.