Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0198 du 27 août 2013
Arrêté du 13 août 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 44-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 3
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
D. Zambon