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Arrêté du 13 août 2013

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des titres de transport pour infractions répétées

Résumé. Les entreprises de transport qui commettent des infractions répétées peuvent se faire retirer leurs titres par le préfet, après avis d'une commission.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 44-1 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Sanctions contre les entreprises de transport en cas d'infractions) relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier,

Arrête :

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Retrait des titres administratifs de transport pour les entreprises récalcitrantes

Résumé. Le préfet de région peut retirer les titres de transport d'une entreprise qui commet à nouveau des infractions, après avis d'une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du ministère de l'écologie donne au directeur des services de transport la responsabilité de son application, qui commence le 1er janvier 2014.

Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

D. Zambon

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 13 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3