Arrêté du 12 septembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Certains agents des ministères de l'écologie et de l'énergie doivent déclarer leurs biens dans les deux mois suivant leur nomination.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics), dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance