Arrêté du 12 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2025

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Déclaration patrimoniale pour certains agents publics

Résumé. Les agents publics concernés doivent déclarer leur patrimoine dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2025

Source : Légifrance