Arrêté du 12 septembre 2019

Article 18

Créé le 15 septembre 2019 · En vigueur depuis le 24 janvier 2025

Art. 18. - Les modalités de remboursement des frais sont celles prévues à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au jeudi 23 janvier 2025