Arrêté du 12 septembre 2016

Article 10

Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 octobre 2016

Dans le cadre du recrutement en gendarmerie, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies à l'annexe I peut être accordée au candidat militaire qui présente une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mercredi 30 juin 2021