Arrêté du 12 septembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :

- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 5 (Contrôles de toxicomanie et d'alcoolisme dans la gendarmerie) et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2021

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des stupéfiants et addictions dans la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie interdit l'usage de drogues et les addictions graves pour ses membres, vérifiés par des tests médicaux.

Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :

- tout usage de stupéfiant découvert lors des dépistages dans les conditions décrites dans l'article 5 (Contrôles de toxicomanie et d'alcoolisme dans la gendarmerie) et confirmé par la mise en œuvre de techniques analytiques réalisées au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;
- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance