Arrêté du 12 septembre 2012

Article 28

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Article 28

Les décisions d'attributions d'aide financière ou de prêt sont prises par le président après avis de la commission.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Attribution des aides et prêts

Résumé. Les aides et prêts sont accordés par le président après l'avis d'une commission.

Les décisions d'attributions d'aide financière ou de prêt sont prises par le président après avis de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance