Arrêté du 12 septembre 2012

Article 26

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Article 26

Assistent à chaque séance et participent aux débats sans prendre part aux votes les assistants de service social en charge du personnel de l'administration centrale.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Rôle des assistants de service social dans les séances administratives

Résumé. Les assistants de service social peuvent assister aux séances et participer aux débats, mais ils ne votent pas.

Assistent à chaque séance et participent aux débats sans prendre part aux votes les assistants de service social en charge du personnel de l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance