Arrêté du 12 septembre 2012

Article 25

Créé le 28 septembre 2012

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission consultative d'attribution des aides et des prêts les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, à raison d'un siège par organisation syndicale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022

Abrogé parArrêté du 26 avril 2022art. 18 (V)

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022