Abrogé1 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 18 (V)
Créé le 28 septembre 2012
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission consultative d'attribution des aides et des prêts les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, à raison d'un siège par organisation syndicale.