Arrêté du 12 septembre 2012

Article 25

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Article 25

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission consultative d'attribution des aides et des prêts les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, à raison d'un siège par organisation syndicale.

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Créé le 28 septembre 2012 · Abrogé le 1 juin 2022

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Désignation de représentants syndicaux dans une commission

Résumé. Les syndicats peuvent choisir des représentants pour une commission qui décide des aides et prêts.

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission consultative d'attribution des aides et des prêts les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, à raison d'un siège par organisation syndicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2012 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance