Arrêté du 12 septembre 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 2 (Suppression de deux régies d'avances) à 4 (Fin des fonctions des régisseurs après suppression des régies) entrent en vigueur à compter du 15 novembre 2011.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les régies d'avances

Résumé. Les nouvelles règles pour les régies d'avances entrent en vigueur le 15 novembre 2011.

Les dispositions des articles 2 (Suppression de deux régies d'avances) à 4 (Fin des fonctions des régisseurs après suppression des régies) entrent en vigueur à compter du 15 novembre 2011.

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