Arrêté du 12 septembre 2011

Article 4

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Article 4

La suppression des régies mentionnées au présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.

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Fin des fonctions des régisseurs après suppression des régies

Résumé. La suppression des régies d'avances met fin aux fonctions de leurs régisseurs.

La suppression des régies mentionnées au présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.

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