Créé le 3 octobre 2003 · En vigueur depuis le 26 octobre 2008
Modifications :
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008
Modifications: Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaired'un CDNR doit être soumiseau ministre chargéde l'aviation civileavec la démonstration quel'⏺ aéronef modifié ou réparé continue à répondreaux conditions de ⏺ navigabilité ⏺ d'origine.
En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au vendredi 25 juillet 2008
Les aéronefs titulaires du CDNR ne peuvent effecteur :
a) Des vols à but lucratif ;
b) Des baptêmes de l'air dans le cadre des dispositions du décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs, article 1er ;
c) La formation d'élèves pilotes ne disposant d'aucun titre aéronautique au sens du livre IV du code de l'aviation civile, sauf si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé.
Les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
Une plaquette résistant au feu devra être apposée portant l'inscription suivante qui devra être parfaitement lisible depuis la place pilote :
« Cet aéronef vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint.
Il ne répond pas aux conditions de délivrance et de maintien du certificat de navigabilité normal. Son utilisation dans un but lucratif est interdite. »
Le ministre peut fixer toute autre limitation utile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine.