Arrêté du 12 septembre 2003

Article 10

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Article 10

Modifications :
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.

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En vigueur du 3 octobre 2003 au 25 juillet 2008, puis depuis le 26 octobre 2008

Modifications :
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance