En vigueur du 3 octobre 2003 au 25 juillet 2008, puis depuis le 26 octobre 2008
Modifications :
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.