A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileart. D510-7 (Ab) : Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs
- Code de l'aviation civileart. D510-7 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D510-7 (Ab)
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En vigueur depuis le 3 octobre 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot