Abrogé10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Créé le 2 octobre 1997
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 12 septembre 1997
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 11 (Ab)
En vigueur du jeudi 2 octobre 1997 au samedi 9 août 2014
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.