Abrogé10 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Créé le 2 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1997
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 11 (Ab)
En vigueur du jeudi 2 octobre 1997 au samedi 9 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.