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Ajout d'une source de données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une source de données
- Arrêté du 30 septembre 2022Art. 3
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portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 (Gestion des identifiants et données personnelles dans l'enseignement) portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2022Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2022Art. 4
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En vigueur depuis le 10 novembre 2023
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez