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Arrêté du 12 octobre 2023

portant modification de l'arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »

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Modification de la conservation des données personnelles dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles de conservation des données personnelles des étudiants et agents dans l'enseignement supérieur.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 (Gestion des identifiants et données personnelles dans l'enseignement) portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant national dans l'enseignement supérieur - INES »,

Arrête :

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Ajout d'une source de données personnelles

Résumé. L'arrêté ajoute l'application 'Mon Master' comme source possible de données personnelles pour les étudiants, élèves et agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles est passée de cinq à dix ans après la radiation d'un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Responsabilité exécutive des directives générales

Résumé. Les responsables de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Arrêté du 12 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3