Arrêté du 30 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel collectées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 (Catégories de données personnelles traitées dans le cadre de l'enseignement supérieur) sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022 · Dernière version le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont effacées dix ans après la sortie d'un établissement, sauf si la personne revient avant.

Les données à caractère personnel collectées mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 (Catégories de données personnelles traitées dans le cadre de l'enseignement supérieur) sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Modifié parArrêté du 12 octobre 2023art. 2 : Augmentation de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données personnelles est passée de cinq à dix ans après la radiation d'un établissement.

En vigueur du lundi 28 novembre 2022 au jeudi 9 novembre 2023

Source : Légifrance