Arrêté du 12 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 septembre 2022

Art. 4

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Augmentation de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. La durée de conservation des données personnelles est passée de cinq à dix ans après la radiation d'un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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