Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances., L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement)Art. L.345-1Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergementLes centres d'hébergement aident les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie. et le 8° de l'article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023)Gestion des budgets ministériels pour 2023Ce décret explique comment les ministres doivent gérer l'argent pour l'année 2023. pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2023 (Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023)Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023En 2023, les régions reçoivent des budgets spécifiques pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances. fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2023 (Modification d'un arrêté relatif aux finances publiques)Modification d'un arrêté relatif aux finances publiquesUn arrêté du 17 mai 2023 modifie un autre arrêté du même mois pour mettre à jour une annexe et désigner un délégué pour sa publication. portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 (Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023)Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023En 2023, les régions reçoivent des budgets spécifiques pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances. fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :