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Arrêté du 27 mars 2023

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023

Résumé. En 2023, les régions reçoivent des budgets spécifiques pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et le 8° de l'article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Dotations régionales pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023

Résumé. En 2023, les régions ont un budget pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et les montants sont indiqués dans un tableau.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Délégation des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué doit appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des budgets pour les centres d'hébergement en France

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2023 répartit les budgets pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans chaque région française en 2023.

Fait le 27 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

S. Mathieu

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Arrêté du 27 mars 2023
Article 1
Article 2
Annexe