Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation par hectare en fonction de la surface exploitée
Résumé Les petites exploitations paient moins que les grandes pour la cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,06 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 15,40 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.
1 version