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Arrêté du 12 octobre 2020

fixant la composition dans chaque département des comités opérationnels départementaux anti-fraude

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Modification des comités départementaux anti-fraude

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2020 modifie la composition des comités départementaux anti-fraude pour mieux lutter contre les fraudes fiscales et sociales.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats) ;

Vu le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 (Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiques) relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, notamment ses articles 7 (Création d'un comité local anti-fraude) à 9 (Rôle du secrétariat permanent dans le comité anti-fraude),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Composition des comités départementaux anti-fraude

Résumé. L'article liste les membres des comités départementaux anti-fraude, qui travaillent ensemble pour prévenir et lutter contre les fraudes fiscales, sociales et autres.

Siègent au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés aux articles 7 à 9 du décret du 15 juillet 2020 susvisé (Création d'un comité local anti-fraude), dans chaque département :

  • les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;
  • les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ;
  • les autorités compétentes de la police nationale ;
  • les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
  • les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
  • les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • les autorités compétentes dans les domaines de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, au titre de ses compétences en matière de travail et d'emploi ;
  • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
  • le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
  • les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
  • un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
  • le responsable du centre de gestion et d'étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)-Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;
  • dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
  • dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.

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Suppression des règles de composition des comités de lutte contre la fraude

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient la composition des comités de lutte contre la fraude dans chaque département.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2020

Arrêté du 12 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3