Arrêté du 12 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Siègent au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés aux articles 7 à 9 du décret du 15 juillet 2020 susvisé (Création d'un comité local anti-fraude), dans chaque département :

  • les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;
  • les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ;
  • les autorités compétentes de la police nationale ;
  • les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
  • les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
  • les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • les autorités compétentes dans les domaines de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, au titre de ses compétences en matière de travail et d'emploi ;
  • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
  • le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
  • les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
  • un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
  • le responsable du centre de gestion et d'étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)-Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;
  • dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
  • dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Composition des comités départementaux anti-fraude

Résumé. L'article liste les membres des comités départementaux anti-fraude, qui travaillent ensemble pour prévenir et lutter contre les fraudes fiscales, sociales et autres.

Siègent au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés aux articles 7 à 9 du décret du 15 juillet 2020 susvisé (Création d'un comité local anti-fraude), dans chaque département :

  • les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;
  • les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ;
  • les autorités compétentes de la police nationale ;
  • les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
  • les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
  • les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
  • les autorités compétentes dans les domaines de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, au titre de ses compétences en matière de travail et d'emploi ;
  • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
  • le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
  • les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
  • un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
  • le responsable du centre de gestion et d'étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC)-Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;
  • dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
  • dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. La liste des membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude a été mise à jour, notamment en remplaçant 'Pôle emploi' par 'France Travail' et en supprimant les mentions de l'UNEDIC comme association.

En vigueur du dimanche 18 octobre 2020 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance