Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de composition des comités de lutte contre la fraude
Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient la composition des comités de lutte contre la fraude dans chaque département.
A abrogé les dispositions suivantes :