Arrêté du 12 octobre 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2010

Art. 1, Art. 3

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Suppression des règles de composition des comités de lutte contre la fraude

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui définissaient la composition des comités de lutte contre la fraude dans chaque département.

A abrogé les dispositions suivantes :

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