JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.