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Décret n°2018-884 du 12 octobre 2018

relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un médiateur du crédit pour les campagnes électorales

Résumé. Un médiateur est créé pour aider les partis politiques et candidats à obtenir des prêts pour leurs campagnes électorales, avec une indemnité mensuelle.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) ;

Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2018

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Indemnité du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Résumé. Un médiateur du crédit aux candidats et partis politiques reçoit une indemnité mensuelle pour faciliter le financement transparent des campagnes électorales.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué à l'article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, est allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques à compter de la publication du décret portant sa nomination au Journal officiel.

En vigueur depuis le 15 octobre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre, ministre de l'intérieur :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2018

Décret n°2018-884 du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2