Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.
1 version
JORF n°0238 du 14 octobre 2018
Arrêté du 12 octobre 2018
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;
Vu le décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin