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Arrêté du 12 octobre 2018

fixant le montant de l'indemnité allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du médiateur du crédit aux partis politiques

Résumé. L'arrêté fixe à 3 400 euros bruts par mois l'indemnité du médiateur chargé d'aider les partis politiques et candidats à obtenir des prêts pour leurs campagnes.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) ;

Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;

Vu le décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 (Création d'un médiateur du crédit pour les campagnes électorales) relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques,

Arrêtent :

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Indemnité du médiateur du crédit

Résumé. Le médiateur du crédit aux candidats et partis politiques reçoit une indemnité mensuelle de 3 400 euros bruts.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er (Indemnité du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques) du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 (Création d'un médiateur du crédit pour les campagnes électorales) susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.

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Indemnité du médiateur du crédit

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité mensuelle du médiateur du crédit aux partis politiques à 3 400 euros bruts.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Arrêté du 12 octobre 2018
Article 1
Article 2