Décret n°2018-884 du 12 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué à l'article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, est allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques à compter de la publication du décret portant sa nomination au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2018

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Indemnité du médiateur du crédit aux candidats et partis politiques

Résumé. Un médiateur du crédit aux candidats et partis politiques reçoit une indemnité mensuelle pour faciliter le financement transparent des campagnes électorales.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué à l'article 28 (Création d'un médiateur du crédit pour la vie politique) de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 (Loi pour la confiance dans la vie publique) pour la confiance dans la vie politique, une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, est allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques à compter de la publication du décret portant sa nomination au Journal officiel.

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En vigueur depuis le lundi 15 octobre 2018

Source : Légifrance