Arrêté du 12 octobre 2017

Article 2

Créé le 20 octobre 2017

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité socialeart. D161-2-4-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017