En vigueur depuis le 20 octobre 2017
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Remboursement des frais pour un expert médical
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.