Arrêté du 12 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Remboursement des frais pour un expert médical

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour d'un expert médical dans une commission sont remboursés comme pour les salariés de la sécurité sociale.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D161-2-4-1 (V)

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