Arrêté du 12 octobre 2017

Article 3

Créé le 20 octobre 2017

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017