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Arrêté du 12 octobre 2017

relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et frais de déplacement des experts médicaux pour l'assurance vieillesse

Résumé. Cet arrêté organise la rémunération et le remboursement des frais des experts médicaux qui examinent les dossiers d'assurance vieillesse pour les personnes handicapées.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-21-1 (Validation des périodes d'assurance pour les assurés handicapés) et D. 161-2-4-1 (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) ;

Vu le protocole d'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 septembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Rémunération d'un expert médical dans l'examen des dossiers de pension

Résumé. Un expert médical reçoit une rémunération pour examiner les dossiers d'assurance vieillesse des personnes handicapées.

La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du même code (Validation des périodes d'assurance pour les assurés handicapés).

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Remboursement des frais pour un expert médical

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour d'un expert médical dans une commission sont remboursés comme pour les salariés de la sécurité sociale.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur :

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Arrêté du 12 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3