En vigueur depuis le 20 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération d'un expert médical dans l'examen des dossiers de pension
La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du même code (Validation des périodes d'assurance pour les assurés handicapés).
1 version
1 cité