Arrêté du 12 octobre 2017

Article 1

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Article 1

La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du même code (Validation des périodes d'assurance pour les assurés handicapés).

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En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Rémunération d'un expert médical dans l'examen des dossiers de pension

Résumé. Un expert médical reçoit une rémunération pour examiner les dossiers d'assurance vieillesse des personnes handicapées.

La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale (Composition de la commission pour l'évaluation des droits à la retraite des handicapés) correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du même code (Validation des périodes d'assurance pour les assurés handicapés).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D161-2-4-1 (V)

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