Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe III > >
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JORF n°0276 du 27 novembre 2016
Arrêté du 12 octobre 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, R. 2224-20 et D. 2224-1 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe VI > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe VI > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe VI > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2007 > > Art. Annexe VI > >
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Article 6
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par décision n
o
410877 du 5 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:410877.20181205, l’article 5 de l’arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l’environnement et de la ministre des outre-mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : DEVL1627568A) est annulé en tant qu’il ne diffère pas de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions de son article 5 relatives aux limites de lames d’eau par passage .
Fait le 12 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau