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Arrêté du 12 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

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Modification des règles sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2016 modifie plusieurs articles d'un arrêté précédent sur la gestion de l'eau et la biodiversité.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 (Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés) à R. 213-48-11 (Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux d'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable), R. 2224-20 (Tarification de l'eau dans les petites communes) et D. 2224-1 (Rapport annuel sur les services publics locaux) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2007 est modifié par l'arrêté du 12 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe III → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 2016 modifie l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 6
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI
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Modification de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2007 est modifié par l'arrêté du 12 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 6
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI
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Modification de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2007 est modifié par l'arrêté du 12 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 6
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI
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Modification de l'arrêté du 21 décembre

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2007 est modifié par l'arrêté du 12 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 6
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no 410877 du 5 décembre 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:410877.20181205, l’article 5 de l’arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l’environnement et de la ministre des outre-mer modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : DEVL1627568A) est annulé en tant qu’il ne diffère pas de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions de son article 5 relatives aux limites de lames d’eau par passage .

Fait le 12 octobre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Arrêté du 12 octobre 2016
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6