Arrêté du 12 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2014

Art. 1

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Modification des fonctions spécifiques prises en compte pour un décret

Résumé. L'arrêté modifie la liste des fonctions spécifiques prises en compte pour l'application d'un article du décret de 2011, ajoutant et supprimant certaines fonctions au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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