Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des fonctions spécifiques au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile
Résumé. L'arrêté ajoute et modifie des fonctions spécifiques au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile pour l'application de certaines règles.
A modifié les dispositions suivantes :