Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2014 > > Art. 1 > >
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JORF n°0242 du 16 octobre 2016
Arrêté du 12 octobre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2014 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 mai 2014 > > Art. 1 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 octobre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff