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Arrêté du 12 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Modification des règles de promotion pour les attachés d'administration

Résumé. L'arrêté modifie les règles de promotion des attachés d'administration en ajoutant et supprimant des fonctions spécifiques au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 (Promotion des postes spécifiques dans deux institutions) fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

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Modification des fonctions spécifiques au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté ajoute et modifie des fonctions spécifiques au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile pour l'application de certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions spécifiques prises en compte pour un décret

Résumé. L'arrêté modifie la liste des fonctions spécifiques prises en compte pour l'application d'un article du décret de 2011, ajoutant et supprimant certaines fonctions au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions spécifiques prises en compte pour l'application du décret de 2011

Résumé. L'arrêté modifie la liste des fonctions spécifiques prises en compte pour l'application d'un article du décret de 2011, notamment au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016

Arrêté du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4