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Arrêté du 27 mai 2014

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des postes spécifiques dans deux institutions

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les postes au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile qui peuvent être promus.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles) fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2014 · Dernière version le 14 juillet 2018

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Fonctions spécifiques pour promotion dans l'administration

Résumé. L'arrêté liste les postes spécifiques au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile qui peuvent aider à une promotion.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :

1. Au Conseil d'Etat :

a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ;

b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ;

c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ;

d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ;

Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte ;

e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;

f) La fonction d'adjoint au chef du département “ centre de services partagés financier ”.

2. A la Cour nationale du droit d'asile :

a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ;

b) Les fonctions d'adjoint du chef du centre de recherches et de documentation chargé notamment de l'intérim du chef de centre.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2014 précise que son contenu doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration

et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Arrêté du 27 mai 2014
Article 1
Article 2