Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :

1. Au Conseil d'Etat :

a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ;

b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ;

c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ;

d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ;

Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte ;

e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;

f) La fonction d'adjoint au chef du département “ centre de services partagés financier ”.

2. A la Cour nationale du droit d'asile :

a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ;

b) Les fonctions d'adjoint du chef du centre de recherches et de documentation chargé notamment de l'intérim du chef de centre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.