En vigueur depuis le 24 octobre 2015 · Dernière version le 6 mai 2022
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Création d'un comité de suivi pour les produits phytopharmaceutiques
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique (Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché) comprend, outre le président nommé en tant que personnalité qualifiée, des membres nommés en qualité de :
1° Professionnel spécialiste de l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture ou des produits biocides (santé humaine) ;
2° Personnalité ayant, en tant qu'utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ou utilisateur de produits biocides, une connaissance reconnue dans l'utilisation de ces produits, dans le domaine agricole ;
3° Personnalité ayant, en tant qu'utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ou utilisateur de produits biocides, une connaissance reconnue dans l'utilisation de ces produits, dans le domaine de la santé publique ;
4° Agronome ayant une connaissance de la diversité des solutions de protection et de nutrition des végétaux disponibles notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'agro-écologie ;
5° Spécialiste de l'environnement exerçant une activité relative aux effets des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture, ou des produits biocides sur l'environnement.