Arrêté du 12 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues, sur les sommes ou avantages versés mentionnés à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers), est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) pour l'année 2011, puis des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) à compter de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. L'article fixe le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en ajoutant des majorations spécifiques selon les années.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues, sur les sommes ou avantages versés mentionnés à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers), est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) pour l'année 2011, puis des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) à compter de l'année 2012.

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