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Arrêté du 12 octobre 2011

relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Cet arrêté fixe les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, avec des majorations spécifiques selon les années, et précise la date d'entrée en vigueur d'un décret sur les cotisations sociales.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-1-4 (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers) et L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Taux de cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. L'article fixe le taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, en ajoutant des majorations spécifiques selon les années.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues, sur les sommes ou avantages versés mentionnés à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers), est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail) pour l'année 2011, puis des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) à compter de l'année 2012.

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Cet arrêté précise la date d'entrée en vigueur d'un décret sur les cotisations sociales pour les rémunérations versées par des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret mentionné à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers).

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-R. Rey

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Arrêté du 12 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3