Créé le 30 octobre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret mentionné à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 12 octobre 2011
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L242-1-4 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret mentionné à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.