Arrêté du 12 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret mentionné à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers).

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En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Cet arrêté précise la date d'entrée en vigueur d'un décret sur les cotisations sociales pour les rémunérations versées par des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la publication du décret mentionné à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (Rémunérations et cotisations sociales pour les avantages versés par des tiers).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L242-1-4 (V)

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Source : Légifrance