Article 1
Abrogé depuis le 2013-12-11 par [object Object]
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2011, 2012 et 2013.
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1 cité
JORF n°0256 du 4 novembre 2010
Arrêté du 12 octobre 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis conforme du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juin 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2013-12-11 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le chef du service
de la gestion du personnel,
Y. Malfilatre
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service
des ressources humaines,
A. Triolle