Abrogé5 novembre 2010
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
Créé le 3 juin 2004
Le taux mentionné à l'article 14 du décret susvisé est fixé à 21 %.
Arrêté du 2 juin 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 novembre 2010
Abrogé parArrêté du 12 octobre 2010art. 2
En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 4 novembre 2010