Abrogé11 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2013 - art. 2
Créé le 5 novembre 2010
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2011, 2012 et 2013.
Arrêté du 12 octobre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2013art. 2
En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au mardi 10 décembre 2013