Arrêté du 12 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2011, 2012 et 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au mardi 10 décembre 2013

Source : Légifrance