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Arrêté du 12 octobre 2010

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juin 2004

Art. 1, Art. 2

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Suppression de la fixation du taux à 21 %

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux à 21 % est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2004Art. 1Arrêté du 2 juin 2004Art. 2
- Arrêté du 2 juin 2004
Art. 1, Art. 2

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