Abrogé18 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 11 février 2013 - art. 6
Créé le 19 décembre 2008
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 décembre 2008.
Arrêté du 12 octobre 2007
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 11 février 2013art. 6
En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mardi 17 décembre 2013