Arrêté du 12 octobre 2007

portant création du titre professionnel de concepteur-développeur informatique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 juin 2007,

En vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Dernière version le 20 février 2013

Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF) à compter du 18 décembre 2013.

En vigueur depuis le 20 février 2013

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Dernière version le 18 décembre 2013

Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Développer des composants d'interface.
2. Développer la persistance des données.
3. Développer une application n-tiers.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les candidats de la voie I a définis par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé annexent aux résultats des évaluations passées en cours de formation visées à l'article 6-1 du même arrêté une fiche de suivi de projet en entreprise dont le modèle est joint au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur-développeur informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Piloter un projet informatique.

NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique :

Néant.

ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Développer une application informatique.

NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique :

Développer des composants d'interface.

Développer la persistance des données.

ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Analyser et concevoir fonctionnellement un système d'information.

NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique :

Développer la persistance des données.

Développer une application x-tiers.

En vigueur depuis le 18 décembre 2013

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Concepteur-développeur informatique

(arrêté du 12 octobre 2007)

TITRE PROFESSIONNEL

Concepteur (trice)-développeur (se) informatique

(présent arrêté)
Développer des composants d'interface Développer des composants d'interface
Développer la persistance des données Développer la persistance des données
Développer une application x - tiers Développer une application n - tiers

En vigueur depuis le 18 décembre 2013

L'annexe 2 définit le modèle de fiche de suivi de projet en entreprise.

Abrogé18 décembre 2013

Créé le 19 décembre 2008 · Abrogé le 18 décembre 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 décembre 2008.

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Arrêté du 12 octobre 2007
Article 1
Article 1er bis
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6
Annexes