JORF n°246 du 23 octobre 2007

Arrêté du 12 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur-développeur informatique ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 juin 2007,

Article 1

Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF) à compter du 18 décembre 2013.

Article 1er bis

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 2

Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :

  1. Développer des composants d'interface.

  2. Développer la persistance des données.

  3. Développer une application n-tiers.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les candidats de la voie I a définis par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé annexent aux résultats des évaluations passées en cours de formation visées à l'article 6-1 du même arrêté une fiche de suivi de projet en entreprise dont le modèle est joint au présent arrêté.

Article 3

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur-développeur informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Piloter un projet informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique :
Néant.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Développer une application informatique.
NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique :
Développer des composants d'interface.
Développer la persistance des données.
ANCIEN INTITULÉ : Responsable de projet en systèmes d'information : Analyser et concevoir fonctionnellement un système d'information.
NOUVEL INTITULÉ : Concepteur-développeur informatique :
Développer la persistance des données.
Développer une application x-tiers.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL

Concepteur-développeur informatique

(arrêté du 12 octobre 2007)| TITRE PROFESSIONNEL

Concepteur (trice)-développeur (se) informatique

(présent arrêté)| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------:| | Développer des composants d'interface | Développer des composants d'interface | | Développer la persistance des données | Développer la persistance des données | | Développer une application x - tiers | Développer une application n - tiers |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.

Article 4 bis

L'annexe 2 définit le modèle de fiche de suivi de projet en entreprise.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 décembre 2008.

Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis